Il existe au Québec, dans la loi sur la protection du consommateur, une garantie légale. En gros, ça veut dire qu’un bien qu’on achète au Québec doit fonctionner correctement pendant une durée raisonnable. Ça rend complètement inutiles les garanties prolongées et protège le citoyen face à des problèmes de fonctionnement ou de fabrication qui ne devraient pas être à leur frais, au-delà des garanties très limitées offertes par les commerçants et les fabricants.
Malheureusement, l’Office de la protection du consommateur a été dégraissé de façon significative depuis une douzaine d’années. Si bien que ses employés n’arrivent même plus à renseigner correctement les citoyens sur des mesures comme la garantie légale, bien inscrite dans la loi qu’elle a le mandat de faire respecter. Au-delà de l’information, la portée de l’OPC est devenue ridicule, voire inexistante. On ne fait pas respecter grand-chose avec 5 enquêteurs couvrant le Québec au complet (et tous basés à Montréal) et 4 avocats alors qu’il y a 15 ans, cette équipe comptait plus d’une cinquantaine de personnes.
Imaginez l’impact si l’OPC menait une campagne pour informer les gens de l’inutilité des garanties prolongées comme ils l’ont fait pour les prévenir contre le crédit dans les années 70. Malheureusement, ils n’en ont plus les moyens. Le gouvernement préfère des campagnes de sensibilisation pour avertir les travailleurs de la construction perchés en hauteur qu’ils peuvent tomber, même si ça ne représente que bien peu de personnes à mettre face à une telle évidence.
L’OPC a perdu tant de force que la loi sur la protection du consommateur n’a plus d’effet préventif. Les commerçants et manufacturiers s’en contrebalancent. Je me suis frotté à cette indifférence cette semaine. J’appelle le manufacturier de ma super laveuse frontale parce que le caoutchouc de la porte ramasse de la moisissure. Le problème est bien documenté sur Internet et le manufacturier reconnaît ce problème. II a même mis en vente, à fort prix, un produit contre ce problème depuis que j’ai acheté mon appareil, il y a 3 ans. Il reconnaît même qu’il y a de la jurisprudence au Québec pour un cas similaire, mais m’informe quand même qu’il ne remplacera pas le morceau.
Lorsque j’ai invoqué la garantie légale, je me suis fais répondre par l’agent de service à la clientèle que la compagnie est au courant des lois et des mesures que j’invoque, mais que ce n’est pas dans sa pratique de les respecter! Il faudra que je fasse réparer la laveuse à mes frais et que j’intente une poursuite à la cour des petites créances par la suite. Bref, l’information qu’un agent de l’OPC aurait dû me donner, je me la fais refiler par la compagnie qui me dit du même coup “arrange-toi pour me poursuive, moi je ne respecte pas la loi”.
C’est désolant de voir que les gouvernements successifs continuent de couper les ressources à cet Office. Un chien de garde important qui devrait servir directement le citoyen et le protéger, autant que le font la loi sur l’assurance automobile ou le Code civil. Une spécificité québécoise majeure, une entité de défense et d’information, qui est d’autant plus nécessaire aujourd’hui vu le nombre grandissant d’arnaques et de possibilités de fraude, mais qui disparait doucement à grands coups de désintéressement et de phobie du déficit.
Collectivement, on doit bien économiser de l’argent à couper chez l’OPC, mais collectivement on en perd aussi beaucoup à se faire fourrer, alors que la surveillante a quitté la cour d’école. La balance penche de quel bord vous pensez?